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Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications

NOR : INDP9400999D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-6 et D. 96-1 à D. 96-3; Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Décrète:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 96-1 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: << La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend: << - sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques; << - sept représentants des utilisateurs de ces services; << - sept personnalités qualifiées. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article D. 96-2 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: << La commission consultative des services de télécommunications est composée de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend: << - sept représentants des fournisseurs des services supports et des services à valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications; << - sept représentants des utilisateurs de ces services; << - sept personnalités qualifiées. >>
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article D. 96-3 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: << Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de la régulation des télécommunications de la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. >>
Art. 4. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET