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Décret no 94-842 du 26 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR : SPSS9402519D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 322-3, L. 615-15, R. 322-1 et suivants, R. 615-67 et suivants, D. 322-1 et D. 615-1; Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2; Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 4 mai 1994; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 juillet 1994; Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 1994, Décrète:
Art. 1er. - A l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, après le cinquième tiret de la liste, l'intitulé: << cirrhose du foie décompensée >> est remplacé par l'intitulé suivant: << maladies chroniques actives du foie et cirrhoses >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY