Décret no 94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code

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Décret no 94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code

NOR : BUDF9400007D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le 4 de l'article 50-0 du code général des impôts et l'annexe III à ce code, Décrète:

Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit: Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III et L, il est ajouté un article 38 C ainsi rédigé: << Art. 38 C. - Le livre de recettes dont la production est prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts est servi chronologiquement et présente le détail des recettes professionnelles encaissées. << Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 500 F. << Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année. >>
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY