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Décret no 94-748 du 25 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire, signé à Paris le 6 février 1994 (1)

NOR : MAEJ9430051D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 1994. 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, signé à Paris le 6 février 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE POUR LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE Le Gouvernement de la République française, Le Gouvernement de la République de l'Inde, Conscients de l'importance économique de l'agriculture, de la pêche, du développement rural et de l'agroalimentaire pour chacun des deux Etats; Considérant, dans un contexte économique international de plus en plus ouvert, la contribution essentielle que représente la coopération entre les entreprises agroindustrielles et agroalimentaires pour le développement économique; Considérant l'enrichissement qu'entraîne une étroite collaboration entre les organismes concernés par les problèmes de recherche, de formation et de développement agricole, rural et littoral; Désireux de développer leurs échanges scientifiques, techniques, et leur coopération économique dans le domaine de l'agriculture, du développement rural et de l'agroalimentaire, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, dans le respect de leurs engagements internationaux, s'emploient à développer la coopération scientifique, technique et économique entre les deux Etats dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, de la forêt, du développement rural et de l'agroalimentaire. Article 2 Les Parties cherchent à coordonner la coopération technique et scientifique et la coopération économique, en encourageant dans ce sens les différents organismes de recherche et de formation. La collaboration peut prendre la forme d'échange de chercheurs et d'experts, de transmission de documentation et d'information, de formation, ainsi que d'organisation de séminaires et journées techniques. Dans le cadre de cet objectif, les Parties s'efforcent de promouvoir le commerce et la fourniture de matériels et équipements. Article 3 Les Parties s'attachent à promouvoir des opérations de coopération technologique et industrielle impliquant les entreprises publiques, privées et les coopératives des deux Etats, dans le domaine de l'agriculture, comprenant l'élevage, la pêche, les industries agroalimentaires, le développement rural, l'irrigation et la forêt. Article 4 La coopération régie par cet accord sera menée suivant un programme établi par les deux Parties. Des réunions de travail chargées d'assurer le suivi du programme se tiennent chaque année alternativement en France et en Inde. Pour mener à bien les échanges prévus aux articles 2 et 3, les organismes, institutions ou entreprises concernés peuvent établir, sous leur propre responsabilité, des accords spécifiques. Article 5 Les modalités administratives et financières de la coopération régie par cet accord s'effectuent selon les dispositions suivantes: a) Toutes les dépenses relatives aux transports internationaux aller-retour entre la France et l'Inde sont supportées par la Partie qui envoie la délégation; b) Toutes les dépenses relatives à la nourriture, l'hébergement, ainsi qu'aux voyages intérieurs durant la visite de travail dans l'Etat d'accueil, sont prises en charge par la Partie qui reçoit le visiteur. Article 6 Le présent Accord annule et remplace les précédents accords cadre franco-indiens pour la coopération dans le domaine de l'agriculture et du développement rural du 25 juin 1984 et du 18 janvier 1990. Article 7 Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable pour des périodes égales. Il peut être dénoncé à tout moment après un préavis écrit de six mois. Fait à Paris, le 6 février 1994, en trois exemplaires originaux, chacun en langue française, en langue hindi et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française: JEAN PUECH, Ministre de l'agriculture et de la pêche Pour le Gouvernement de la République de l'Inde: DR BALRAM JAKHAR, Ministre de l'agriculture