J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
droit.org
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances
NOR : ECOT9491004D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu le code des assurances, notamment les articles L. 160-7 et L. 160-8; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:
Art. 1er. - Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY