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Décret no 94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail

NOR : TEFE9400687D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53, Décrète:

Art. 1er. - L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. D. 351-3. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 126,21 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année. >>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY