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Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture

NOR : AGRB9400860D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 511-7, R. 511-6 et suivants; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le 4 de l'article R. 511-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: << 4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I, 3o) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret no 92-187 du 27 février 1992 et les conjoints de ces derniers. >>
Art. 2. - Les articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-19, R. 511-20, R. 511-22, R. 511-53 du code rural sont modifiés ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa de l'article R. 511-15, les mots: << 1er mars >> sont remplacés par les mots: << 1er septembre >>. II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 511-15, les mots: << 1er avril >> sont remplacés par les mots: << 1er octobre >>. III. - Au premier alinéa de l'article R. 511-17, les mots: << 15 avril >> sont remplacés par les mots: << 15 octobre >>. IV. - A l'article R. 511-19, les mots: << 1er avril >> sont remplacés par les mots: << 1er octobre >> et les mots: << 14 avril >> par les mots: << 14 octobre >>. V. - Au premier alinéa de l'article R. 511-20, les mots: << 15 avril >> sont remplacés par les mots: << 15 octobre >>. VI. - A l'article R. 511-22, les mots: << 25 avril >> sont remplacés par les mots: << 25 octobre >>, les mots: << 15 mai >> par les mots: << 15 novembre >> et les mots << 31 mai >> par les mots << 30 novembre >>. VII. - L'article R. 511-53 est modifié comme suit: Au troisième alinéa, les mots: << 1er avril et 14 avril >> sont remplacés par les mots: << 1er octobre et 14 octobre >>. Au quatrième alinéa, les mots << 15 avril >> sont remplacés par les mots << 15 octobre >>. Au cinquième alinéa, les mots: << 25 avril, 15 mai et 31 mai >> sont remplacés respectivement par les mots: << 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre >>.
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R. 512-4 la phrase: << Toutefois, au cas où un second tour est nécessaire, il n'est pas exigé qu'il ait lieu le septième jour suivant le premier tour >> est supprimée.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN