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Décret no 94-583 du 12 juillet 1994 modifiant le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

NOR : PRMX9400077D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code électoral; Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires; Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 7; Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots: << aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 >> sont remplacés par les mots: << aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée >>.
Art. 2. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Les représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du haut conseil du secteur public. >>
Art. 3. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots: << Confédération générale des cadres >> sont remplacés par les mots: << Confédération française de l'encadrement - C.G.C. >>. II. - A l'article 3 du même décret, les mots: << Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie >> sont remplacés par les mots: << Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie >>. III. - A l'article 4 du même décret, les mots: << la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers >> sont remplacés par les mots: << la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services >>. IV. - A l'article 6 du même décret, les mots: << Fédération nationale des syndicats paysans >> sont remplacés par les mots: << Confédération paysanne >> et les mots: << Mouvement de défense des exploitations familiales >> sont remplacés par les mots: << Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) >>.
Art. 4. - A l'article 13 du même décret, les mots: << ministre chargé des relations extérieures >> sont remplacés par les mots: << ministre des affaires étrangères >>.
Art. 5. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR