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Décret no 94-410 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 69-444 du 14 mai 1969 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l'industrie

NOR : INDA9400433D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 69-444 du 14 mai 1969 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l'industrie, modifié par les décrets nos 75-1241 du 12 décembre 1975 et 88-505 du 29 avril 1988; Vu le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement des personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, modifié par le décret no 93-71 du 14 janvier 1993 relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de ses dispositions aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines; Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris; Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne; Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès; Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai; Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes; Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines Albi-Carmaux; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 novembre 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le titre du décret du 14 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Décret portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. >>
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots: << les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès >> sont remplacés par les mots: << les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines >>.
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 1er du même décret, un article 1er bis ainsi rédigé: << Art. 1er bis. - Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels enseignants régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. >>
Art. 4. - 1. Aux articles 3 et 5 du même décret, les mots: << docteurs d'Etat >> sont remplacés par les mots: << docteurs d'Etat ou titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou de diplômes universitaires, qualifications et titres jugés de niveau équivalent par le Conseil général des mines >>. 2. Il est ajouté à chacun desdits articles un dernier membre de phrase ainsi rédigé: << Les professeurs, directeurs de recherche ou maîtres de recherche associés à temps plein, justifiant d'une ancienneté de trois années de service effectif. >>
Art. 5. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT