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Décret no 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993 (1)

NOR : MAEJ9430025D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 83-344 du 22 avril 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, fait à Vienne le 4 mai 1982, Décrète:

Art. 1er. - L'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE CONCERNANT LE STATUT DU LYCEE FRANCAIS DE VIENNE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche, se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Vienne le 4 mai 1982, sont convenus de ce qui suit:
Article 1er 1. L'article 3 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne est remplacé par le texte suivant:
<< Article 3 << La correspondance entre classes françaises et classes autrichiennes est fixée comme suit: << En France En Autriche << Petite section de maternelle Kindergarten << Moyenne section de maternelle Kindergarten << 12e Grande section de maternelle Kindergarten << 11e Cours préparatoire 1. Schulstufe << 10e Cours élémentaire 1re année 2. Schulstufe << 9e Cours élémentaire 2e année 3. Schulstufe << 8e Cours moyen 1re année 4. Schulstufe << 7e Cours moyen 2e année 5. Schulstufe << 6e de collège 6. Schulstufe << 5e de collège 7. Schulstufe << 4e de collège 8. Schulstufe << 3e de collège 9. Schulstufe << 2e de lycée 10. Schulstufe << 1re de lycée 11. Schulstufe << Terminales de lycée 12. Schulstufe << Le Lycée français offre de plus une classe préparatoire à l'accès aux grandes écoles en France. >> 2. Le paragraphe 4 suivant est inséré dans l'article 7: << 4. Sur proposition du proviseur du Lycée français, les services compétents autrichiens confieront des missions de coordination à deux des enseignants autrichiens mentionnés au paragraphe 1, l'un pour les classes allant jusqu'à la 8e, cours moyen 1re année, incluse, et l'autre pour les classes à compter de la 7e, cours moyen 2e année. Il est mis fin à ces missions sur proposition du proviseur du Lycée français. << Le service dû par le coordinateur pour les classes allant jusqu'à la 8e, cours moyen 1re année, incluse est réduit de quatre heures hebdomadaires pour le service dû par le coordonnateur pour les classes à compter de la 7e, cours moyen 2e année, 10 unités de valeur sont prises en compte. >> 3. Le paragraphe 4 de l'article 7 devient le paragraphe 5 de l'article 7.
Article 2 Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par les dispositions constitutionnelles pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur deux mois après la date de la dernière de ces notifications. Fait à Paris, le 3 février 1993, en double exemplaire original, chacun en langues française et allemande les deux textes faisant également foi.

Fait à Paris, le 10 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Pour le Gouvernement de la République française: ANDRE BAEYENS Pour le Gouvernement de la République d'Autriche: HANS SABADITSCH

(1)Le présent accord entre en vigueur le 24 avril 1994.