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Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône)

NOR : JUSB9410119D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, R. 411-1, R. 412-2, R. 412-12, R. 413-4, R. 821-11 et R. 821-12; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.
Art. 2. - Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône. Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995. Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Art. 3. - Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Art. 4. - Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Art. 5. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

ANNEXE T A B L E A U A (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7009 a 7010 ...................................................... T A B L E A U B (Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de la loi no 85-95 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/94 Page 7009 a 7010 ......................................................