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Décret no 94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications

NOR : INDP9400453D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-4, R. 10 et R. 10-1; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 42; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est ajouté au sixième alinéa de l'article R. 10 du code des postes et télécommunications un paragraphe 3 ainsi rédigé: << 3. De l'engagement de l'éditeur de la publication ou du responsable du service télématique de ne pas utiliser à des fins autres que l'édition de la liste d'utilisateurs les informations nominatives figurant sur cette liste. >>
Art. 2. - L'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 10-1. - Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public. << Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites des listes d'utilisateurs et concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées aux seules fins d'édition des listes d'utilisateurs mentionnés à l'article R. 10. >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE