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Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale

NOR : INTC9400121D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D; Vu le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale, modifié par le décret no 80-252 du 2 avril 1980 et par le décret no 86-864 du 24 juillet 1986; Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date des 16 et 25 octobre 1991; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - I. - Dans le décret du 13 juillet 1978 susvisé, les mots: << agent technique de bureau >> sont remplacés par les mots: << agent administratif >>. II. - Dans le titre du même décret, les mots: << applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale >> sont remplacés par les mots: << applicables aux agents administratifs de la police nationale >>. III. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 13 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Le corps des agents administratifs de la police nationale est soumis aux dispositions statutaires communes définies par le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret. >>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du même décret du 13 juillet 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution qui comprennent notamment des missions de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux publics ainsi que des contrôles de sécurité des personnes et des bagages, lorsque ces personnes utilisent des moyens de transport ou lorsqu'elles sont appréhendées par les services de police. >>
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 du même décret sont abrogées.
Art. 4. - A l'article 5 du même décret, les mots: << l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 29 avril 1971 susvisé >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susmentionné >>.
Art. 5. - A l'article 7 du même décret, les mots: << l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 29 avril 1971 susvisé >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susmentionné >>.
Art. 6. - Le décret no 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT