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Décret no 94-286 du 12 avril 1994 portant modification du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg

NOR : EQUT9400442D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et l'exécution des travaux d'extension de ce port et ses annexes, ensemble la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port et ses avenants; Vu la loi no 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl; Vu la loi no 93-1283 du 6 décembre 1993 portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port; Vu le décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les membres du conseil d'administration autres que ceux élus par les salariés et ceux, représentants du port de Kehl et désignés par celui-ci, visés au 7 de l'article 5 de la convention annexée à la loi du 26 avril 1924 doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée. >>
Art. 2. - Dans les articles 7 (3e alinéa) et 11 (1er alinéa) du décret du 27 septembre 1925 susvisé, les termes: << directeur des ports de Strasbourg et de Kehl >> sont remplacés par les termes: << directeur du Port autonome de Strasbourg >>.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << La règle du renouvellement par tiers tous les deux ans, prévue à l'article 6 de la convention annexe pour les membres du conseil d'administration nommés ou désignés, n'est pas applicable aux représentants des salariés qui font l'objet d'une unique élection tous les six ans, ni aux membres représentants du port de Kehl. Pour le renouvellement par tiers des autres membres du conseil, chacune des trois séries prévues à l'article 6 de la convention annexe comprend: ... >> (Le reste sans changement.)
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois, pour le choix du nouveau membre ouvrier, le directeur du Port autonome de Strasbourg remplit le rôle que lui confère l'article 7, troisième alinéa, pour le choix du premier membre ouvrier. >>
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON