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Décret no 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

NOR : PRMX9400027D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 567-3 et L. 667-6; Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation; Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale; Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment les décrets no 94-3 du 3 janvier 1994 et no 94-111 du 5 février 1994; Vu le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 modifié portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente; Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France; Vu le décret no 93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les organismes et les emplois figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Art. 2. - Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

A N N E X E I Etablissements ou sociétés et emplois à ajouter à la liste ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0081 du 07/04/94 Page 5119 a 5120 ...................................................... A N N E X E I I Etablissements ou sociétés et emplois à supprimer de la liste ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0081 du 07/04/94 Page 5119 a 5120 ......................................................