J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-182 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

NOR : JUSC9420137D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code des assurances; Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte; Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte; Vu l'ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances; Vu l'ordonnance no 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation; Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 17 juin 1993; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 211 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: << Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou territoires ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'ils circulent en France métropolitaine. >>
Art. 2. - Aux articles R. 211-1 et R. 211-18 du code des assurances les mots: << départementales ou communales >> sont supprimés.
Art. 3. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) du code des assurances est ainsi rédigé: << Chapitre IV << Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte >>
Art. 4. - Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) du code des assurances une section III ainsi rédigée: << Section III << Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte << Art. R. 214-5. - Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 211-36 et du 8o des articles R. 211-37 et R. 211-38. << Pour la computation des délais mentionnés à la section VI, il est procédé ainsi qu'il suit: << Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. << Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. << Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. << Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant. >>
Art. 5. - Le titre V du livre II (partie Réglementaire) du code des assurances est complété par un article R. 250-7 ainsi rédigé: << Art. R. 250-7. - Les dispositions du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur. >>
Art. 6. - L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie Réglementaire) du code des assurances est ainsi rédigé: << Section I << Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte >>
Art. 7. - A l'article R. 421-1, premier alinéa, du code des assurances, après les mots << en France métropolitaine >> sont insérés les mots << dans la collectivité territoriale de Mayotte >>.
Art. 8. - L'intitulé de la section VII du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie Réglementaire) du code des assurances est ainsi rédigé: << Section VII << Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte >>
Art. 9. - La section VII du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie Réglementaire) du code des assurances est complétée par un article R. 421-63-1 ainsi rédigé: << Art. R. 421-63-1. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 421-9, les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article L. 421-1, et sous réserve des adaptations suivantes: << 1o Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots: " suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots: " le tribunal de première instance de Mamoudzou "; << 2o Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, R. 421-29 et R. 421-46, les mots: " direction générale des impôts " sont remplacés par les mots: " direction des services fiscaux de Mayotte ". >>
Art. 10. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN