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Décret no 94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
NOR : PRMG9350010D
Le Premier ministre, Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1; Vu l'avis en date du 8 décembre 1993 de la commission interministérielle prévue à l'article R.* 15 du code du service national, Décrète:
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit: ...................................................... 2. Service de sécurité civile: ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ......................................................
Art. 2. - Les tableaux nos 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Pour la même période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit: 1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense ...... 3 500 ...................................................... 700 ...................................................... 3 000 ...................................................... 7 200 Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU No 1 Répartition des enseignants ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 12/01/94 Page 639 a 642 ......................................................
TABLEAU No 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 12/01/94 Page 639 a 642 ......................................................
TABLEAU No 3 Répartition des professions médicales ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 12/01/94 Page 639 a 642 ......................................................
TABLEAU No 4 Récapitulatif ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 12/01/94 Page 639 a 642 ......................................................
TABLEAU No 5 Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1994 au titre de l'article L. 9 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 12/01/94 Page 639 a 642 ......................................................
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD