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Décret no 93-1264 du 29 novembre 1993 réglementant les relations financières avec la Libye

NOR : ECOT9340176D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, et notamment son article 3, Décrète:

Art. 1er. - Est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la liquidation d'investissements financiers en France de l'Etat libyen, de personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat libyen ou de personnes morales ou physiques agissant pour le compte de ceux-ci. Sont également soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués au bénéfice de l'Etat libyen, de personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat libyen ou de personnes morales ou physiques agissant pour le compte de ceux-ci. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux fonds dérivés de la vente ou de la fourniture de pétrole et produits pétroliers, y compris le gaz naturel et les produits gaziers, ou de biens et produits agricoles, ayant pour origine la Libye et exportés de ce pays après le 1er décembre 1993, à condition que ces fonds soient versés sur des comptes bancaires spéciaux exclusivement ouverts à cet effet.
Art. 2. - Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er décembre 1993.

Fait à Paris, le 29 novembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN