J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-1218 du 4 novembre 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR : INTA9300548D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la Constitution, notamment son article 4; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102; Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III; Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, notamment son article 23; Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret no 92-1399 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1993 au budget des charges communes; Vu le décret no 93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale; Vu le décret no 93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale; Vu le décret no 93-357 du 17 mars 1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique; Vu la publication générale des comptes 1991 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 20 février 1993; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 1er juillet 1993 relative à la 22e circonscription de Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur), Décrète:

Art. 1er. - Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Art. 2. - La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe II au présent décret.
Art. 3. - Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

(1) M. le directeur du personnel et des services généraux (télédoc 707), 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. A N N E X E I MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes: 580 000 000 F. 2. Crédits répartis par le décret no 93-357 du 17 mars 1993 susvisé: 362 500 000 F. 3. Crédits restant à répartir (1-2): 217 500 000 F. A N N E X E I I PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE Nombre de voix obtenues par des partis et groupements politiques au premier tour des élections législatives générales de mars 1993 I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 06/11/93 Page 15402 a 15404 ...................................................... II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 06/11/93 Page 15402 a 15404 ......................................................