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Décret no 93-1207 du 27 octobre 1993 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
NOR : COPC9300021D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel; Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 novembre 1992, Décrète:
Art. 1er. - L'annexe figurant au décret du 27 juillet 1992 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
<< A N N E X E << Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire << Tranche 1990 << Adjoint au chef du bureau des transports. << Régisseur d'avances auprès de la sous-direction du budget. << Suivi de la gestion financière et des experts à frais partagés. << Suivi administratif et financier des évacuations sanitaires. << Tranche 1991 << Suivi de la gestion financière du département des politiques et des produits. << Responsable de la cellule financière au département de la formation. << Suivi de la réinsertion des agents contractuels. << Responsable de la cellule financière à la sous-direction de l'informatique. << Tranche 1992 << Gestion des coopérants techniciens, section Infrastructure et industrie. << Encadrement de la section de l'engagement et de l'ordonnancement. << Suivi du budget, questions parlementaires. << Gestion des coopérants techniciens, section Santé et culture. << Gestion des agents administratifs et des personnels de catégorie D. << Gestion des crédits de fonctionnement des services extérieurs. << Encadrement de l'atelier de reprographie. << Gestion des volontaires du service national, secteur Santé. << Gestion financière du bureau de l'énergie et des mines. << Gestion administrative et documentaire de la sous-direction de l'enseignement et de la formation. << Suivi du partenariat éducatif et gestion du fonds d'aide et de coopération d'intérêt général. << Gestion financière au département des ressources naturelles. << Gestion du titre IV, mise en route des missions d'experts. << Responsable de la cellule comptable. << Contrôle des actes relatifs aux personnels d'assistance technique, comptabilité, titre IV, ordres de mission. >> Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 octobre 1993. EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la coopération, MICHEL ROUSSIN Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT