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Décret no 93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale

NOR : INTC9300474D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police; Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 30 juin 1993; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est ajouté à la section III du décret du 24 janvier 1968 susvisé un article 13 bis ainsi rédigé: << Art 13 bis. - Lorsque le caractère particulier des missions l'exige, l'affectation dans certains services peut être limitée dans le temps; elle peut être renouvelée. La liste de ces services ainsi que la durée d'affectation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. >>
Art. 2. - Il est ajouté à la section V intitulée Dispositions particulières du décret du 24 janvier 1968 susvisé l'article 21 ter suivant: << Art. 21 ter. - Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade concernant les fonctionnaires des services actifs de la police nationale qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés de l'emploi occupé et les responsabilités particulières qui s'y attachent. << Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. << Les fonctionnaires candidats à un avancement de grade sont tenus de souscrire préalablement l'engagement d'accepter le poste qui leur sera assigné dans leur nouveau grade. Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement. >>
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 33 du décret du 24 janvier 1968 susvisé les dispositions suivantes: << La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer. << Une prolongation maximale d'un an de la durée ainsi fixée, et qui ne saurait constituer un droit pour les intéressés, peut être accordée à leur demande. << Cette demande doit être présentée au plus tard six mois avant la date de l'expiration du séjour. >>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN