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Décret no 93-1098 du 13 septembre 1993 modifiant et complétant le décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique

NOR : DOMP9300027D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique; Vu la loi no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte; Vu le décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 août 1990 susvisé est complété comme suit: << 7o Le décret du 21 décembre 1936 sur les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses; << 8o Le décret no 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antityphoparatyphoïdique, modifié par le décret no 55-894 du 2 juillet 1955; << 9o Le décret no 61-987 du 24 août 1961 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France, modifié par les décrets no 76-975 du 19 octobre 1976 et no 89-3 du 3 janvier 1989; << 10o Le décret no 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique; << 11o Le décret no 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique; << 12o Le décret no 67-743 du 30 août 1967 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire; << 13o Le décret no 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage et les articles R. 5152, R. 5154, R. 5163 et R. 5167 à R. 5169 du code de la santé publique; << 14o Le décret no 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique et relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires; << 15o Le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique, modifié par le décret no 87-1012 du 11 décembre 1987; >>
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 du décret du 14 août 1990 susvisé, les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés: << Art. 3-1. - Pour application de l'article 6 du décret du 21 décembre 1936 précité sont applicables les peines prévues pour les contraventions de la 1re classe. << Art. 3-2. - Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l'article 1er du décret no 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage. >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY