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Décret no 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-8 du code des assurances

NOR : ECOT9391048D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 455-1-1; Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment le II de l'article 15; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 30 avril 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le d du 1o de l'article R. 211-8 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: <<d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident de travail. Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.>>
Art. 2. - Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE