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Décret no 93-1047 du 31 août 1993 modifiant le décret no 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif

NOR : MJSK9370155D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment ses articles 11 et 13; Vu le décret no 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les statuts types annexés au décret du 11 mars 1986 susvisé sont modifiés comme suit: I. - L'article 7 est ainsi rédigé: <<Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins est détenu par...(1).>> II. - Le deuxième alinéa de l'article A15 est ainsi rédigé: <<Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil.>> III. - Le deuxième alinéa de l'article B19 est ainsi rédigé: <<Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE

(1) Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins doit être détenu par le groupement sportif seul.