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Décret no 93-1032 du 30 août 1993 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises

NOR : EQUT9301010D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l'article 57-II; Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France; Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises; Vu le décret no 91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,

Décrète:
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1992 mentionnée à l'articl 8 du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1994.
Art. 2. - Dans les articles 3, 4, 6 et 7 du décret du 9 avril 1990 susvisé, le mot <<directeur>> est remplacé par le mot <<président>>.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY