Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
Art. 1er. - Le traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
TRAITE ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE La République française et la Fédération de Russie, S'appuyant sur d'anciennes traditions d'entente, d'amitié et de coopération; Prenant acte de ce que la Fédération de Russie est l'Etat continuateur de l'Union des Républiques socialistes soviétiques; Désireuses de conférer à leurs relations une qualité nouvelle; Convaincues de la nécessité de fonder leur rapprochement sur le partenariat, la confiance mutuelle, l'attachement aux valeurs de liberté, de démocratie, de justice et de solidarité qui leur sont communes; Décidées à surmonter définitivement les séquelles de la division du monde et de l'Europe en blocs opposés; Fidèles à leurs obligations découlant du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies, et confirmant les engagements souscrits dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe; Conscientes des responsabilités particulières qu'elles assument pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales en raison de leur qualité de membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies; Prenant en compte la décision des Etats membres de la Communauté européenne de créer une Union européenne; Prenant en considération la création de la Communauté des Etats indépendants, sont convenues de ce qui suit: Article 1er La République française et la Fédération de Russie, fidèles à l'amitié traditionnelle et à la sympathie que se portent leurs peuples, développent leur entente nouvelle en la fondant sur la confiance, la solidarité et la coopération. Article 2 La République française et la Fédération de Russie unissent leurs efforts en vue de contribuer à assurer la sécurité internationale et à prévenir les conflits, ainsi qu'à mettre en oeuvre de manière efficace les dispositions de la Charte des Nations Unies et à garantir la primauté du droit international. Les deux Parties agissent de concert pour la défense des droits de l'Homme et la promotion des valeurs démocratiques, notamment au sein des organisations internationales compétentes. Article 3 La République française et la Fédération de Russie conviennent d'élargir et d'approfondir les consultations entre leurs deux gouvernements. Ces consultations portent sur le renforcement de la sécurité et de la coopération en Europe et dans le monde, les solutions à apporter aux grands problèmes internationaux, le développement des relations bilatérales, ainsi que sur toute autre question d'intérêt commun. Dans ces domaines, les Parties s'attachent à harmoniser le plus possible leurs positions en vue d'arriver, lorsque cela leur semble nécessaire, à des actions conjointes ou concertées. Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix ou provoqueraient une tension internationale, les gouvernements français et russe entreraient sans tarder en contact afin de se concerter sur tous les aspects de ces situations et, dans toute la mesure du possible, d'harmoniser leurs positions, en vue de parvenir à un accord sur les mesures de nature à améliorer ou à maîtriser la situation et d'agir de concert. Si l'une des Parties estime qu'une situation met en cause ses intérêts majeurs de sécurité, elle peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet. Article 4 La République française et la Fédération de Russie unissent leurs efforts en vue d'établir entre tous les Etats européens des relations de sécurité d'une nature nouvelle et d'édifier une Europe pacifique et solidaire dotée de mécanismes permanents de sécurité et de coopération. Les deux Parties soulignent le rôle que doit jouer en ce sens la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Elles agissent de concert afin de renforcer ses institutions et de lui donner les moyens appropriés, notamment au plan juridique, pour garantir la stabilité et la sécurité sur le continent. La République française et la Fédération de Russie reconnaissent la contribution respective apportée à la sécurité européenne par différentes institutions internationales, notamment la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, l'Union de l'Europe occidentale et l'Alliance atlantique. Les deux Parties coopèrent, entre elles et avec d'autres Etats intéressés, en vue de la conclusion d'un traité de sécurité européenne. La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui, incluant la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier. La Fédération de Russie en prend acte. La France favorise l'établissement de relations de coopération entre la Russie et l'Union de l'Europe occidentale, ainsi qu'avec les autres organisations internationales qui contribuent à la sécurité européenne. Article 5 La République française et la Fédération de Russie sont convaincues de l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale. Elles s'accordent sur la nécessité de faire en sorte que les armements, en particulier nucléaires, soient établis à un niveau de suffisance minimale. Les deux Parties continuent à participer, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, aux processus de réduction équilibrée des armements classiques et contribuent à l'élaboration de nouvelles mesures de confiance entre tous les Etats membres. Les deux Parties contribuent à la conclusion d'accords de même nature dans d'autres régions du monde. Elles attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales. Article 6 La République française et la Fédération de Russie agissent pour que l'Europe évolue vers un espace commun de droit et de démocratie. Elles contribuent à prévenir l'apparition de nouvelles divisions sur le continent européen et à renforcer - à la fois entre elles et entre tous les Etats européens - un réseau de solidarités dans le cadre d'une approche confédérale. Prenant acte de l'engagement de la Fédération de Russie de respecter les normes fixées par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie et des droits de l'Homme, la République française apporte son soutien à l'adhésion de celle-ci à cette organisation. La France s'engage à favoriser, notamment par la conclusion d'accord, le rapprochement entre les communautés européennes et la Russie, afin de faciliter l'intégration de celle-ci à l'économie européenne. Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-russes respectent les compétences des communautés européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions. Article 7 La République française et la Fédération de Russie s'engagent à développer leur coopération dans le cadre du système économique international. Les deux Parties se concertent, en particulier au sein des diverses organisations économiques et institutions financières internationales dont elles sont membres, pour que soient mis en oeuvre des mécanismes efficaces de stabilisation des cours des matières premières. La France apporte son soutien à la participation ou à l'adhésion de la Russie aux institutions financières et aux organisations économiques internationales dont celle-ci n'est pas membre. Les deux Parties coopèrent de façon étroite dans le cadre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Article 8 La République française et la Fédération de Russie conviennent que des rencontres au plus haut niveau ont lieu au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'en apparaît la nécessité, notamment sous la forme de réunions de travail informelles. Les ministres des affaires étrangères procèdent à des consultations aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. Une coopération étroite est établie entre leurs départements ministériels. Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent régulièrement pour traiter de questions d'intérêt commun. Article 9 La République française et la Fédération de Russie développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire. Les Parties établissent, à cette fin, des programmes bilatéraux d'échanges. Elles procèdent de manière régulière, dans un cadre bilatéral et multilatéral, à des échanges de vues sur leurs concepts de défense et l'organisation de leurs forces. Article 10 La République française et la Fédération de Russie développent des actions de coopération dans le domaine des institutions démocratiques et de l'état de droit. Cette coopération s'établit notamment dans les domaines suivants: - normes constitutionnelles, législatives et réglementaires; - contrôle de constitutionnalité et de légalité; - droits du citoyen vis-à-vis de l'administration; - libertés publiques; droits de l'homme; droits des minorités nationales; - régimes électoraux. Article 11 La République française et la Fédération de Russie développent leur coopération dans les domaines de l'économie, de l'industrie, des sciences et des techniques. Une coopération étroite est mise en oeuvre dans les secteurs qui revêtent une importance particulière pour l'avenir des deux Etats et dans la perspective de la création d'un ensemble européen, en particulier dans les domaines suivants: - secteur agro-alimentaire; - énergie; - filière nucléaire civile, notamment sûreté nucléaire; - transports, infrastructures et matériels afférents; - télécommunications et télévision haute définition; - reconversions industrielles; - circuits de distribution. Les Parties encouragent l'établissement de liens de coopération directe entre opérateurs économiques des deux pays. Article 12 Désireuses de favoriser le passage de la Fédération de Russie à une économie de marché fondée sur les principes de liberté d'entreprise, de justice sociale et de solidarité, également convaincues qu'il existe une relation étroite entre le progrès matériel des sociétés et leur démocratisation, la République française et la Fédération de Russie conviennent de développer des programmes de coopération et de formation. A cette fin, elles attachent une importance particulière au soutien de la modernisation des administrations publiques, des entreprises et des organisations syndicales et sociales. Les deux Parties favorisent les programmes de formation susceptibles de s'inscrire dans le cadre des actions dépoloyées aux plans européen et international. Les Parties développent également leur coopération dans les domaines des affaires sociales et de la santé. Article 13 La République française et la Fédération de Russie s'efforcent de créer des conditions favorables à l'activité des entreprises du pays partenaire; chaque Partie encourage et protège sur son territoire les investissements de l'autre Partie. Elles organisent l'échange le plus large possible d'informations économiques et assurent l'accès à l'information des hommes d'affaires et des scientifiques des deux pays. Article 14 La République française et la Fédération de Russie accordent une importance primordiale à la protection de l'environnement. Elles s'engagent, dans ce domaine, à renforcer leur coopération bilatérale et à favoriser le développement d'actions concertées aux plans européen et international. Article 15 La République française et la Fédération de Russie développent leur coopération dans les domaines des recherches fondamentales et appliquées en tenant compte, notamment, de leurs prolongements économiques et industriels. Les deux Parties s'efforcent de promouvoir des projets communs susceptibles de s'inscrire dans des programmes européens ou internationaux. Dans le domaine des technologies avancées, les Parties encouragent, dans le respect de leurs réglementations nationales, des associations et réalisations conjointes, en vue notamment d'élever le niveau de compétence et l'efficacité des opérateurs industriels. Article 16 La République française et la Fédération de Russie organisent une coopération étroite entre institutions de recherche, notamment sous la forme d'échanges de chercheurs. Article 17 La République française et la Fédération de Russie développent leurs échanges dans les domaines de la culture, de l'art, de l'éducation, de la communication, notamment audiovisuelle. Les deux Parties privilégient les réalisations qui peuvent contribuer à la construction d'un espace culturel européen commun. Elles soutiennent par tous moyens appropriés l'enseignement et la diffusion de la langue française en Russie et de la langue russe en France. Les relations directes entre établissements d'enseignement supérieur, centres de recherche, organismes et personnes participant à la vie culturelle seront encouragées. Seront également encouragées des initiatives nouvelles de coopération portant notamment sur la formation aux métiers de la culture et du patrimoine, la traduction, l'édition et la co-édition, ainsi que la coopération universitaire. Les Parties facilitent la création et le fonctionnement de centres culturels sur leurs territoires. Article 18 La République française et la Fédération de Russie encouragent les contacts entre leurs peuples, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Russes. Article 19 La République française et la Fédération de Russie favorisent les contacts et la coopération entre Parlements et parlementaires des deux Etats. Article 20 La République française et la Fédération de Russie encouragent la coopération décentralisée entre collectivités locales, en particulier les jumelages, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité. Elles développent la coopération humanitaire, notamment en facilitant l'activité des organisations caritatives des deux pays. Article 21 La République française et la Fédération de Russie favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile. Les Parties organisent une coopération entre les organismes compétents chargés de la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants, la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'art. Les Parties s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international. Article 22 La République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque Partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays. Article 23 La République française et la Fédération de Russie s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin de simplifier sur une base de réciprocité les procédures d'octroi et de prorogation des visas. Chaque Partie apporte, sur une base de réciprocité, tout le concours nécessaire à l'action sur son territoire des missions diplomatiques et des postes consulaires de l'autre Partie. Article 24 La République française et la Fédération de Russie concluront en tant que de besoin des accords et arrangements particuliers afin de mettre en application les dispositions du présent Traité. Elles continuent d'appliquer les accords bilatéraux existants et procèdent si nécessaire à leur révision. Article 25 Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre eux. Article 26 Le présent Traité, qui sera soumis à ratification conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties, entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le Traité. Fait à Paris, le 7 février 1992, en deux exemplaires dont les textes en langue française et en langue russe font également foi. Pour la République française: Le Président de la République française, FRANCOIS MITTERRAND Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Pour la Fédération de Russie: Le Président de la Fédération de Russie, BORIS ELTSINE Le ministre des affaires étrangères, ANDREI KOZYREV