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LOI no 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche (1)

NOR : MAEX9200136L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-803. Assemblée nationale: Projet de loi no 2939; Rapport de M. André Delehedde, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3112; Discussion et adoption le 11 décembre 1992. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 112 (1992-1993); Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 131 (1992-1993); Discussion et adoption le 13 avril 1993. (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.