Décret no 93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts

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Décret no 93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts

NOR : BUDF9300009D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 bis et 286 bis; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A l'annexe II du code général des impôts, il est créé un article 242 decies ainsi rédigé: <<Art. 242 decies. - Dès lors qu'elles ne peuvent plus bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, les personnes visées audit 2o sont tenues d'en informer par écrit et sans délai le service des impôts auprès duquel elles déposent leur déclaration de bénéfice ou, à défaut, celui dont relève leur principal établissement. <<En outre, ces personnes doivent remplir un document dont le modèle est fourni par l'administration, sauf lorsqu'elles ont déjà satisfait à l'obligation de déclaration d'existence prévue au 1o de l'article 286 du code général des impôts et qu'elles détiennent le numéro d'identification de leur établissement délivré par l'I.N.S.E.E. <<Conformément au 2o de l'article 286 ter du code général des impôts, le service des impôts leur attribue un numéro individuel d'identification.>>
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY