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Décret no 93-509 du 26 mars 1993 modifiant le décret no 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion

NOR : SPSS9300635D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du budget, Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1998, modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992, relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle; Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale; Vu le décret no 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est ajouté le membre de phrase suivant: <<, pour le versement de l'allocation et à 500 F pour la récupération des sommes indûment versées.>>
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY