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Décret no 93-477 du 24 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et portant dispense provisoire de l'agrément exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région d'Ile-de-France

NOR : EQUU9300488D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R.421-40 et R.510-6; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré dans l'article R.510-6 du code de l'urbanisme, après le 6o, un 7o rédigé comme suit: <<7o Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes de toute nature achevés à la date du 31 décembre 1992 ou dont la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.421-40 a été déposée en mairie au plus tard à cette même date. La présente disposition n'est applicable qu'aux opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l'utilisation dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1994.>>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, ANDRE LAIGNEL