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Décret no 93-327 du 12 mars 1993 modifiant le décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SPSS9300292D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 à L. 162-22-5, L. 183-1 et R. 162-21 à R. 162-45; Vu le code de la santé publique; Vu le code rural; Vu l'article 7 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 11 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social; Vu le décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat); Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 décembre 1992; Vu l'avis de la commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée en date du 18 décembre 1992; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le I de l'article 10 du décret du 3 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<I. - Les tarifs des prestations dispensées avec hébergement dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale comprennent: <<1o Un forfait journalier pour les frais de séjour, les frais de soins infirmiers, ainsi que pour les frais pharmaceutiques qui ne sont pas pris en compte au titre du forfait prévu au 2o ci-dessous; <<2o Un forfait journalier calculé pour chaque établissement suivant sa nature, pour les dépenses de produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue par les articles L. 618 et suivants du code de la santé publique; <<3o Un complément afférent aux frais de salle d'accouchement; <<4o Un complément afférent aux frais de salle d'opération pour les actes professionnels qui relèvent de la salle d'opération et dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget; <<5o Un complément afférent aux frais de sécurité et d'environnement pour les actes professionnels qui relèvent du secteur opératoire hors salle d'opération et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au 4o; <<Les modalités de détermination des compléments définis aux 4o et 5o sont fixés par l'arrêté mentionné au 4o. Cet arrêté comporte en outre une liste d'actes ne relevant ni de la salle d'opération ni du secteur opératoire hors salle d'opération qui donnent lieu, à titre exceptionnel, au versement d'une fraction du complément afférent aux frais de salle d'opération.>>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER