Décret no 92-1375 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

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Décret no 92-1375 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

NOR : SANP9203263D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 372; Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Dans le dernier alinéa de l'article 5bis du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1992>> sont remplacés par les mots: <<jusqu'au 15 octobre 1994>>.
Art. 2. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER