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Décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

NOR : BUDR9206037D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé: <<Elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.>>
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY