Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes), signé à Paris le 10 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AUX RELATIONS DE VOISINAGE CONCERNANT LES ACTIVITES DES PECHEURS A PROXIMITE DES ILES ANGLO-NORMANDES ET DE LA COTE FRANCAISE DE LA PENINSULE DU COTENTIN (ENSEMBLE TROIS ANNEXES) AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE - PARIS - NOTE No 135-92 - Paris, le 10 juillet 1992. L'Ambassade de Sa Majesté Britannique présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer aux discussions qui se sont déroulées récemment entre des représentants des Gouvernements britannique et français au sujet des relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des Iles anglo-normandes et de la Côte française de la péninsule du Cotentin, et notamment de la pêche française sur le Banc de la Schole. Au cours de ces discussions, les représentants britanniques ont communiqué aux représentants français ce qui suit: a) A compter du 1er septembre 1992, les autorités du bailliage de Guernesey exerceront des contrôles techniques sur la pêche, correspondant aux mesures mentionnées au paragraphe b ci-dessous, dans la limite maximale de 12 milles nautiques au-delà des lignes de base, et disposeront notamment du pouvoir d'engager des poursuites en cas d'infraction aux règlements applicables dans ces eaux, ce qui leur évitera ainsi d'avoir à conduire les petits navires français dans les ports anglais aux fins de poursuites. b) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après, les autorités du bailliage de Guernesey prescrivent et mettent en oeuvre des mesures qui répercutent les mesures techniques de préservation et de gestion ayant trait à la pêche en mer, arrêtées périodiquement par les Communautés européennes et applicables dans la zone VII du C.I.E.M. c) Une limite a été fixée au bailliage de Guernesey dans les eaux situées vers le bailliage de Jersey aux fins de contrôle de la pêche. Le Gouvernement britannique, compte tenu de ces discussions, a l'honneur de faire les propositions suivantes: 1. Les limites aux fins du contrôle de la pêche dans les eaux situées entre le bailliage de Guernesey et la France sont les lignes A et B, telles qu'elles sont définies ci-après: La ligne A est composée des loxodromies joignant les points suivants, définis par les coordonnées en latitude et longitude en données européennes (premier Ajustement 1950): 1. 49o55I23J N 02o03I12JO (limite des 12 miles nautiques) 2. 49o48I34J N 02o02I56JO 3. 49o45I18J N 02o03I28JO 4. 49o45I08J N 02o03I30JO 5. 49o44I09J N 02o03I34JO 6. 49o40I55J N 02o03I52JO 7. 49o39I03J N 02o04I54JO 8. 49o38I32J N 02o05I01JO 9. 49o35I52J N 02o06I16JO 10. 49o32I47J N 02o07I50JO 11. 49o32I36J N 02o08I04JO 12. 49o32I27J N 02o08I15JO 13. 49o29I52J N 02o06I56JO 14. 49o27I38J N 02o05I51JO La ligne B est composée des loxodromies joignant les points suivants, définis par les coordonnées en latitude et longitude en données européennes (premier Ajustement 1950): 15. 49o13I15J N 02o33I33JO 16. 49o13I29J N 02o34I16JO 17. 49o13I39J N 02o34I43JO 18. 49o14I39J N 02o38I19JO 19. 49o15I36J N 02o41I33JO 20. 49o16I13J N 02o43I57JO 21. 49o16I17J N 02o44I12JO 22. 49o16I47J N 02o46I38JO 23. 49o18I18J N 02o56I09JO Les lignes A et B sont représentées, à titre d'illustration, sur la carte annexée à la présente note. 2. Tous les pêcheurs français dont le nom et les caractéristiques figurent sur une liste annexée à la présente note peuvent continuer leurs activités de pêche actuelles sur le Banc de la Schole jusqu'à leur retraite ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2010, sous réserve qu'ils continuent, lorsqu'ils pêchent sur le banc, à utiliser la même méthode de pêche et le même navire ou un navire semblable à celui qui est spécifié sur la liste jointe en annexe. Figurent sur cette liste les pêcheurs français qui se rendent régulièrement sur le Banc de la Schole. En outre, sous réserve de la limite de quatre navires par jour civil, tous les pêcheurs français dont le nom et les caractéristiques figurent sur une seconde liste annexée à la présente note peuvent continuer, à l'exception des mois d'avril et de mai, leurs activités de pêche actuelles sur le Banc de la Schole jusqu'à leur retraite ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2010, sous réserve qu'ils continuent, lorsqu'ils pêchent sur le banc, à utiliser la même méthode de pêche et le même navire ou un navire semblable à celui qui est spécifié sur la liste jointe en annexe. Figurent sur cette liste les pêcheurs français qui se rendent occasionnellement sur le Banc de la Schole. Les autorités françaises doivent communiquer aux autorités de Guernesey chaque jour pour le surlendemain les noms et informations concernant les navires qui ont demandé et reçu l'autorisation de pêcher ce jour-là, à compter de 0001 heure, heure standard européenne. Si un navire n'est pas ainsi désigné, il ne peut pas pêcher ce jour-là. Si aucun navire n'a demandé et reçu l'autorisation de pêcher ce jour-là, cette information doit être communiquée aux autorités de Guernesey. Si un pêcheur désigné sur l'une ou l'autre liste change de navire, les caractéristiques du nouveau navire (longueur entre les perpendiculaires, puissance et tonnage, ainsi que le nom et le numéro d'enregistrement) doivent être communiquées aux autorités britanniques. L'expression <<navire semblable>> signifie un navire utilisant la même méthode de pêche et dont aucune des caractéristiques susmentionnées n'excède de 10 p. 100 celle du navire initial. Le Banc de la Schole est le banc sous-marin situé à l'Est de Guernesey et délimité par les loxodromies joignant les points suivants, définis par les coordonnées en latitude et longitude en données européennes (premier Ajustement de 1950): 1. 49o35I30JN 02o14I30JO 2. 49o35I30JN 02o12I00JO 3. 49o32I54JN 02o12I00JO 4. 49o32I54JN 02o14I30JO 5. 49o35I30JN 02o14I30JO Les lignes sont représentées, à titre d'illustration, sur la carte annexée à la présente note. 3. Les pratiques existantes concernant la pêche effectuée par des pêcheurs côtiers de France et du bailliage de Guernesey dans les eaux situées à proximité des Iles anglo-normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, à l'exception du Banc de la Schole, ne seront pas affectées. 4. Si les autorités du bailliage de Guernesey jugent nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, d'instituer des mesures techniques de préservation qui diffèrent des mesures adoptées par les Communautés européennes et en vigueur à ce moment pour la zone VII du C.I.E.M., notamment en cas de pollution accidentelle ou de catastrophe naturelle, ces mesures doivent, autant que possible, être communiquées aux autorités françaises avant leur entrée en vigueur. Ces dispositions ne doivent pas être discriminatoires à l'encontre des pêcheurs français, ni avoir pour effet de modifier les conditions d'accès desdits pêcheurs aux zones de pêche, sauf dans la stricte mesure rendue nécessaire par la situation. 5. Les autorités compétentes britanniques et françaises sont invitées à continuer de traiter, aussi rapidement que possible, les éventuelles poursuites de pêcheurs britanniques dans les eaux françaises et de pêcheurs français dans les eaux britanniques. 6. Les parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de tout problème pouvant survenir dans l'application des dispositions qui précèdent. A la demande de l'une ou l'autre partie, elles peuvent se rencontrer pour étudier la question et traiter toute difficulté se rapportant à la présente note, notamment les questions concernant la préservation des ressources du Banc de la Schole et des niveaux de pêche. Les dispositions susmentionnées ne font pas obstacle aux relations entre pêcheurs au niveau local. Les pêcheurs sont encouragés à discuter entre eux des problèmes de pêche qu'ils rencontrent. Si les propositions qui précèdent sont acceptables pour le Gouvernement de la République française, l'Ambassade a l'honneur de suggérer que la présente note et la réponse du ministère en ce sens constituent un accord entre les Gouvernements britannque et français qui entrera en vigueur à la date de la réponse du ministère. L'Ambassade de Sa Majesté Britannique saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - No 1864/DJ - Paris, le 10 juillet 1992. Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Paris Le ministre des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 135-92 du 10 juillet 1992 dont la teneur suit: <<L'Ambassade de Sa Majesté Britannique présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer aux discussions qui se sont déroulées récemment entre des représentants des Gouvernements britannique et français, au sujet des relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des Iles anglo-normandes et de la Côte française de la péninsule du Contentin, et notamment de la pêche française sur le Banc de la Schole. <<Au cours de ces discussions, les représentants britanniques ont communiqué aux représentants français ce qui suit: <<a) A compter du 1er septembre 1992, les autorités du bailliage de Guernesey exerceront des contrôles techniques sur la pêche, correspondant aux mesures mentionnées au paragraphe b ci-dessous, dans la limite maximale de 12 milles nautiques au-delà des lignes de base, et disposeront notamment du pouvoir d'engager des poursuites en cas d'infraction aux règlements applicables dans ces eaux, ce qui leur évitera ainsi d'avoir à conduire les petits navires français dans les ports anglais aux fins de poursuites. <<b) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après, les autorités du bailliage de Guernesey prescrivent et mettent en oeuvre des mesures qui répercutent les mesures techniques de préservation et de gestion ayant trait à la pêche en mer, arrêtées périodiquement par les Communautés européennes et applicables dans la zone VII du C.I.E.M. <<c) Une limite a été fixée au bailliage de Guernesey dans les eaux situées vers le bailliage de Jersey aux fins de contrôle de la pêche. <<Le Gouvernement britannique, compte tenu de ces discussions, a l'honneur de faire les propositions suivantes: <<1. Les limites aux fins du contrôle de la pêche dans les eaux situées entre le bailliage de Guernesey et la France sont les lignes A et B, telles qu'elles sont définies ci-après: <<La ligne A est composée des loxodromies joignant les points suivants, définis par les coordonnées en latitude et longitude en données européennes (premier Ajustement 1950): << 1. 49o55I23JN 02o03I12JO (limite des 12 milles nautiques) << 2. 49o48I34JN 02o02I56JO << 3. 49o45I18JN 02o03I28JO << 4. 49o45I08JN 02o03I30JO << 5. 49o44I09JN 02o03I34JO << 6. 49o40I55JN 02o03I52JO << 7. 49o39I03JN 02o04I54JO << 8. 49o38I32JN 02o05I01JO << 9. 49o35I52JN 02o06I16JO <<10. 49o32I47JN 02o07I50JO <<11. 49o32I36JN 02o08I04JO <<12. 49o32I27JN 02o08I15JO <<13. 49o29I52JN 02o06I56JO <<14. 49o27I38JN 02o05I51JO <<La ligne B est composée des loxodromies joignant les points suivants, définis par les coordonnées en latitude et longitude en données européennes (premier Ajustement 1950): <<15. 49o13I15JN 02o33I33JO <<16. 49o13I29JN 02o34I16JO <<17. 49o13I39JN 02o34I43JO <<18. 49o14I39JN 02o38I19JO <<19. 49o15I36JN 02o41I33JO <<20. 49o16I13JN 02o43I57JO <<21. 49o16I17JN 02o44I12JO <<22. 49o16I47JN 02o46I38JO <<23. 49o18I18JN 02o56I09JO <<Les lignes A et B sont représentées, à titre d'illustration, sur la carte annexée à la présente note. <<2. Tous les pêcheurs français dont le nom et les caractéristiques figurent sur une liste annexée à la présente note peuvent continuer leurs activités de pêche actuelles sur le Banc de la Schole jusqu'à leur retraite ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2010, sous réserve qu'ils continuent, lorsqu'ils pêchent sur le banc, à utiliser la même méthode de pêche et le même navire ou un navire semblable à celui qui est spécifié sur la liste jointe en annexe. Figurent sur cette liste les pêcheurs français qui se rendent régulièrement sur le Banc de la Schole. <<En outre, sous réserve de la limite de quatre navires par jour civil, tous les pêcheurs français dont le nom et les caractéristiques figurent sur une seconde liste annexée à la présente note peuvent continuer, à l'exception des mois d'avril et mai, leurs activités de pêche actuelles sur le Banc de la Schole jusqu'à leur retraite ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2010, sous réserve qu'ils continuent, lorsqu'il pêchent sur le banc, à utiliser la même méthode de pêche et le même navire ou un navire semblable à celui qui est spécifié sur la liste jointe en annexe. Figurent sur cette liste les pêcheurs français qui se rendent occasionnellement sur le Banc de la Schole. <<Les autorités françaises doivent communiquer aux autorités de Guernesey, chaque jour pour le surlendemain, les noms et informations concernant les navires qui ont demandé et reçu l'autorisation de pêcher ce jour-là, à compter de 1 heure, heure standard européenne. Si un navire n'est pas ainsi désigné, il ne peut pas pêcher ce jour-là. Si aucun navire n'a demandé et reçu l'autorisation de pêcher ce jour-là, cette information doit être communiquée aux autorités de Guernesey. <<Si un pêcheur désigné sur l'une ou l'autre liste change de navire, les caractéristiques du nouveau navire (longueur entre les perpendiculaires, puissance et tonnage, ainsi que le nom et le numéro d'enregistrement) doivent être communiquées aux autorités britanniques. <<L'expression <<navire semblable>> signifie un navire utilisant la même méthode de pêche et dont aucune des caractéristiques susmentionnées n'excède de 10 p. 100 celle du navire initial. <<Le Banc de la Schole est le banc sous-marin situé à l'Est de Guernesey et délimité par les loxodromies joignant les points suivants, définis par les coordonnées en latitude et longitude en données européennes (premier Ajustement 1950): <<1. 49o 35I 30J N 02o 14I 30J O <<2. 49o 35I 30J N 02o 12I 00J O <<3. 49o 32I 54J N 02o 12I 00J O <<4. 49o 32I 54J N 02o 14I 30J O <<5. 49o 35I 30J N 02o 14I 30J O <<Les lignes sont représentées, à titre d'illustration, sur la carte annexée à la présente note. <<3. Les pratiques existantes concernant la pêche effectuée par des pêcheurs côtiers de France et du bailliage de Guernesey dans les eaux situées à proximité des Iles anglo-normandes et de la Côte française de la péninsule du Cotentin, à l'exception du Banc de la Schole, ne seront pas affectées. <<4. Si les autorités du bailliage de Guernesey jugent nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, d'instituer des mesures techniques de préservation qui diffèrent des mesures adoptées par les Communautés européennes et en vigueur à ce moment pour la zone VII du C.I.E.M., notamment en cas de pollution accidentelle ou de catastrophe naturelle, ces mesures doivent, autant que possible, être communiquées aux autorités françaises avant leur entrée en vigueur. Ces dispositions ne doivent pas être discriminatoires à l'encontre des pêcheurs français, ni avoir pour effet de modifier les conditions d'accès desdits pêcheurs aux zones de pêche, sauf dans la stricte mesure rendue nécessaire par la situation. <<5. Les autorités compétentes britanniques et françaises sont invitées à continuer de traiter aussi rapidement que possible les éventuelles poursuites de pêcheurs britanniques dans les eaux françaises et de pêcheurs français dans les eaux britanniques. <<6. Les parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de tout problème pouvant survenir dans l'application des dispositions qui précèdent. A la demande de l'une ou l'autre partie, elles peuvent se rencontrer pour étudier la question et traiter toute difficulté se rapportant à la présente note, notamment les questions concernant la préservation des ressources du Banc de la Schole et des niveaux de pêche. <<Les dispositions susmentionnées ne font pas obstacle aux relations entre pêcheurs au niveau local. Les pêcheurs sont encouragés à discuter entre eux des problèmes de pêche qu'ils rencontrent. <<Si les propositions qui précèdent sont acceptables pour le Gouvernement de la République française, l'Ambassade a l'honneur de suggérer que la présente note et la réponse du ministère en ce sens constituent un accord entre les Gouvernements britannique et français, qui entrera en vigueur à la date de la réponse du ministère. <<L'Ambassade de Sa Majesté Britannique saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.>> Le ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire part à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent. Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'assurance de sa haute considération. ANNEXE I KLI CHEZ CHOCOLAT S.V.P. ANNEXE II LISTE A Proposition d'avril 1992 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0246 du 22/10/1992 ...................................................... ANNEXE III LISTE B Navires de pêche fréquentant occasionnellement le Banc de la Schole ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0246 du 22/10/1992 ......................................................