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Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance

NOR : ECOT9213618D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des caisses d'épargne; Vu la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire; Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, modifiée par les lois no 84-575 du 9 juillet 1984, no 87-416 du 17 juin 1987 et no 91-635 du 10 juillet 1991, notamment ses articles 6, 27 et 28; Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit; Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; Vu le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
C HAPITRE Ier Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles des départements et territoires d'outre-mer
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 20 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 7. - Les fonds en instance d'emploi par les caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisés auprès de l'établissement de crédit créé à cet effet conjointement par le réseau et la Caisse des dépôts et consignations. Cet établissement dépose les fonds ainsi centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.>>
Art. 2. - L'article 8 du décret du 20 juin 1985 susvisé est abrogé.
C HAPITRE II Dispositions relatives aux caisses d'épargne et de prévoyance des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte
Art. 3. - Il est inséré après le titre II du décret du 20 juin 1985 susvisé un titre II bis ainsi rédigé: <<T ITRE II bis <<Dispositions relatives aux caisses d'épargne et de prévoyance des départements et territoires d'outre-mer <<Art. 15-1. - Les caisses d'épargne et de prévoyance des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte sont tenues, sans préjudice de la réglementation propre au compte sur livret d'épargne populaire et au compte pour le développement industriel, d'employer dans les conditions fixées au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance les fonds qu'elles reçoivent des déposants, à l'exception des fonds reçus au titre du premier livret, qu'elles doivent verser à la Caisse des dépôts et consignations. <<Art. 15-2. - Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance exerce à l'égard des caisses ayant leur siège dans les départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte les compétences confiées aux organes centraux des réseaux d'établissements financiers par l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.>>
C HAPITRE III Dispositions diverses et transitoires
Art. 4. - I. - A l'article 6 du décret du 20 juin 1985 susvisé, les mots: <<ou, le cas échéant, aux sociétés régionales de financement dont elles sont actionnaires>> sont supprimés. II. - A l'article 2 du décret du 6 novembre 1954 modifié susvisé, les mots: <<elles-mêmes ou par l'intermédiaire de la société régionale de financement dont elles sont actionnaires>> sont supprimés.
Art. 5. - I. - Les deux premières phrases de l'article 19 du code des caisses d'épargne sont remplacées par les dispositions suivantes: <<La Caisse nationale d'épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants. Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, ces sommes ainsi que celles déposées par les caisses d'épargne ordinaires sont employées par la Caisse des dépôts et consignations ...(la suite sans changement).>> II. - Les articles 16, 20 et 21 du code des caisses d'épargne sont abrogés sauf en ce qui concerne la Caisse nationale d'épargne.
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN