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Décret no 92-1133 du 14 octobre 1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

NOR : JUSB9210323D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire; Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire; Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte; Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, ensemble le décret no 91-1349 du 30 décembre 1991 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi; Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire; Vu le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 modifié pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
Art. 2. - Dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Art. 3. - Le décret no 91-478 du 14 mai 1991 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

ANNEXE TABLEAU I Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance I. - MAGISTRATS DU SIEGE A. - Métropole ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 15/10/1992 ...................................................... B. - Départements d'outre-mer ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 15/10/1992 ...................................................... II. - DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 15/10/1992 ...................................................... III. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 15/10/1992 ...................................................... IV. - COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 15/10/1992 ...................................................... TABLEAU III Magistrats placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 15/10/1992 ...................................................... TABLEAU IV Juges du livre foncier ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 15/10/1992 ......................................................