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Décret no 92-1096 du 2 octobre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

NOR : SPSS9201204D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.821-3 et D.821-2; Vu le code rural; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 mai 1992,

Décrète:
Art. 1er. - L'article D.821-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, le groupe de mots: <<si l'ensemble des ressources perçues>> est remplacé par le groupe de mots: <<si l'ensemble des autres ressources perçues>>. II. - Le cinquième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<Lorsque les ressources visées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.>>
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le secrétaire d'Etat aux handicapés, MICHEL GILLIBERT