J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-1104 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications

NOR : PTTS9200376D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991; Vu le décret no 78-937 du 30 août 1978 modifié relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications; Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992; Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 25 juin 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le titre du décret du 30 août 1978 susvisé devient: <<Décret relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom>>.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - Les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France Télécom comptant au moins cinq ans de services dans leur corps peuvent, lorsqu'ils étaient précédemment titulaires d'un grade du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des attachés d'administration centrale ou du corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat, être détachés sur leur demande dans le corps auquel ils appartenaient avant leur nomination. Ils sont classés au grade et à l'échelon qui auraient été les leurs, compte tenu de la durée moyenne d'avancement, s'ils n'avaient pas quitté leur corps.>>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France Télécom, comptant au moins cinq ans de services dans leur corps, peuvent être détachés sur leur demande dans des corps de La Poste et des corps de France Télécom, suivant les correspondances ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0234 du 08/10/1992 ......................................................
<<(Le reste sans changement.)>>
Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 30 août 1978 susvisé, après l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé: <<Art. 2 bis. - Lorsque l'application de l'article 2 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE