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Décret no 92-1085 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

NOR : RESY9200397D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la recherche et de l'espace, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques; Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité; Vu le décret no 90-878 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 19 mai 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990: <<Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) sont répartis entre les corps suivants: <<- chargés de recherche; <<- directeurs de recherche; <<- ingénieurs de recherche; <<- ingénieurs d'études; <<- assistants ingénieurs; <<- techniciens de la recherche; <<- adjoints techniques de la recherche; <<- adjoints techniques de la recherche de 2e classe; <<- agents techniques de la recherche; <<- agents techniques de la recherche de 2e niveau; <<- agents des services techniques de la recherche; <<- aides techniques de la recherche; <<- chargés d'administration de la recherche; <<- attachés d'administration de la recherche; <<- secrétaires d'administration de la recherche; <<- adjoints administratifs de la recherche; <<- agents d'administration de la recherche; <<- agents de bureau de la recherche.>>
Art. 2. - A l'article 4 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots: <<en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé>> sont remplacés par les mots: <<en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé>>.
Art. 3. - L'article 5 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 5. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée: <<- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67; <<- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82; <<- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122; <<- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171; <<- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203. <<Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO