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Décret no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération

NOR : ACVX9200169D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est créé une mission du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France. Cette mission est placée auprès du Premier ministre.
Art. 2. - La mission a pour objet d'animer et coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants qui ont oeuvré pour libérer la France. A ce titre, elle a pour vocation: 1o De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France; 2o D'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine; 3o De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de mémoire de la nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
Art. 3. - La mission est présidée par le ministre chargé des anciens combattants.
Art. 4. - La mission travaille notamment en liaison avec la délégation aux commémorations et à l'information historique placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, la délégation aux célébrations nationales placée auprès du ministre chargé de la culture et le service d'information et de relations publiques des armées placé auprès du ministre chargé de la défense.
Art. 5. - Il est créé auprès de la mission une commission internationale placée sous le haut patronage du Président de la République et présidée par le président de la mission du cinquantenaire. Outre le chancelier de l'ordre de la Libération, elle comprend: 1o Des personnalités marquantes de la Seconde Guerre mondiale; 2o Des représentants des collectivités locales, hauts lieux des débarquements et de la libération de la France; 3o Des représentants des associations patriotiques des Etats belligérants.
Art. 6. - Les membres de la commission internationale sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du président de la mission.
Art. 7. - Trois comités assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration: 1o Un comité consultatif historique coprésidé par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la culture ou leurs représentants, comprenant des personnalités compétentes en la matière désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture; 2o Un comité consultatif militaire présidé par le ministre chargé de la défense ou son représentant, qui rassemble des représentants des forces armées des différents Etats impliqués dans les débarquements et la libération de la France désignés par arrêté du ministre chargé de la défense; 3o Un comité interministériel de suivi présidé par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, qui comprend des représentants de tous les ministères impliqués dans la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France; ses membres sont désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre.
Art. 8. - Le secrétaire général de la mission est nommé par décret du Président de la République.
Art. 9. - La gestion administrative et financière de la mission est assurée par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 10. - La mission prendra fin le 31 décembre 1995.
Art. 11. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU