Décret no 92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R.146-2 du code de l'urbanisme

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Décret no 92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R.146-2 du code de l'urbanisme

NOR : EQUU9200419D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.146-6 et R.146-2; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le b de l'article R.146-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes: <<b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne créant pas de surface hors oeuvre nette au sens de l'article R.112-2 ainsi que des locaux d'une superficie maximale de 20 mètres carrés, liés et nécessaires à l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques.>>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN