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Décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux
NOR : PRMX9210136D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 modifié portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et de celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement,
Décrète:
Art. 1er. - M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat aux grands travaux, assure, par délégation du Premier ministre, la coordination: - des travaux de construction relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes: Grand Louvre, Opéra Bastille, parc de La Villette, cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense, rénovation des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque de France, Centre de conférences internationales de Paris; - de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge. A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés: - d'assurer la cotutelle des établissements publics constructeurs; - d'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration; - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus; - de veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés; - de préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement; - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations dans les domaines de l'information et des relations publiques. Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements. Le secrétaire d'Etat est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux grands travaux a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 modifié susvisé. Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Art. 3. - Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux grands travaux reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le secrétaire d'Etat aux grands travaux, EMILE BIASINI