J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer

NOR : MERC9200009D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat; Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer; Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer; Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;

Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète:
Art. 1er. - M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales. A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.
Art. 2. - M. Charles Josselin reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.
Art. 3. - Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine. Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et statistique des transports ainsi que de la direction des affaires financières et de l'administration générale et de la direction du personnel et des services, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Art. 4. - Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports, concernent la mer et les activités maritimes. Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.
Art. 5. - M. Charles Josselin reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN