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Décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration

NOR : SPSX9200074D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale; Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé qui concernent la protection sociale, l'action sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées et les rapatriés.
Art. 2. - I. - Sont placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration: 1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, le service central des rapatriés, la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ainsi que le secrétariat général à l'intégration; 2o Conjointement avec le ministre de la santé et de l'action humanitaire la direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le service de l'information et de la communication; 3o Conjointement avec le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales. II. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions. III. - Il dispose, en outre: 1o Pour l'exercice de ses attributions, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de l'action humanitaire; 2o Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'intégration, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et notamment de la délégation à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, ainsi que du secrétariat général de la commission nationale de logement des immigrés; 3o Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. IV. - Il préside le conseil supérieur de la coopération ainsi que le comité consultatif à l'économie sociale. V. - Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et, dans l'exercice de ses fonctions relatives aux personnes handicapées, à la délégation à l'emploi.
Art. 3. - Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère des affaires sociales et de l'intégration et le ministère de la santé et de l'action humanitaire sont réputés constituer un seul département ministériel.
Art. 4. - La délégation au revenu minimum d'insertion placée auprès du Premier ministre est rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre des affaires sociales de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER