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Décret no 92-203 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)

NOR : SPSS9200389D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code rural; Vu l'avis du comité interministériel de coordination du 6 janvier 1992; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 14 janvier 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Au chapitre 1er du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 841-3 ainsi rédigé: <<Art. D. 841-3. - La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 25,78 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans et à 15,47 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant entre trois et six ans. <<Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.>>
Art. 2. - A l'article D. 757-15 du code de la sécurité sociale, après les termes <<D. 841-2>> sont insérés les termes <<D. 841-3>>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA