J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-196 du 28 février 1992 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

NOR : DEFP9201000D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de la défense, Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19; Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-157 du 9 mars 1987,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 5bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Au deuxième alinéa, les mots: <<telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation>> sont ajoutés après le mot: <<intéressés>>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

Fait à Paris, le 28 février 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE