7 Le transport des matières radioactives
Dans le domaine du contrôle de la sûreté du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, l'Autorité de sûreté a poursuivi en 1998 la réalisation des missions qui lui ont été confiées le 12 juin 1997. L'année 1998 aura été notamment marquée par l'arrêt puis la reprise des transports de combustibles irradiés issus des réacteurs d'EDF, à la suite des incidents de contamination surfacique des convois. D'autres incidents ont également marqué l'année 1998, faisant ressortir le besoin d'un outil de communication adapté ; la DSIN a ainsi travaillé au projet d'application de l'échelle INES au transport. Enfin, l'Autorité de sûreté a poursuivi l'élargissement de son champ d'inspection.
Les contaminations surfaciques des convois de combustibles irradiés
Chaque année, environ 200 colis contenant des combustibles irradiés quittent les centrales nucléaires d'EDF à destination de l'usine de retraitement COGEMA de La Hague. Depuis le début des années 90 au moins, COGEMA a constaté à l'arrivée au terminal ferroviaire de Valognes un pourcentage important des colis ou wagons de transport présentant une contamination surfacique supérieure à la limite réglementaire.
Ces éléments ont été constatés lors d'une visite de surveillance menée conjointement par la DSIN et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) le 28 avril 1998 au terminal de Valognes. La DSIN avait par ailleurs déjà constaté, lors d'une visite menée à la centrale nucléaire EDF de Saint-Alban le 18 décembre 1997, que 25 % des emballages arrivant à Valognes et contenant des combustibles irradiés en provenance de l'ensemble des sites EDF avaient présenté une contamination surfacique supérieure au seuil réglementaire de 4 Bq/CM2 et pouvant aller jusqu'à 8000 Bq/CM2. Le 6 mai 1998, en accord avec EDF et COGEMA, la SNCF a suspendu tout transport par fer de combustibles irradiés, dans l'attente d'informations complémentaires sur l'impact radiologique de la contamination des convois.
Le 13 mai, le directeur de la sûreté des installations nucléaires a remis un rapport au Premier ministre sur ces incidents de contamination. Ce rapport, rendu public le même jour, établissait que ces incidents n'avaient pas eu de conséquences sanitaires, mais qu'ils traduisaient une absence de propreté sur les sites exploités par EDF, ceci étant dû à un certain laxisme dans l'exploitation, lui-même facilité par l'absence d'un contrôle réel exercé par l'Etat jusqu'à ces derniers mois (la DSIN est en charge du contrôle de la sûreté du transport des matières radioactives depuis le 12 juin 1997). Ce rapport concluait sur des mesures à prendre au plan technique, au plan administratif et au plan de l'information du public.
Le 30 juin, après examen des dispositions présentées par EDF, la DSIN a informé la SNCF qu'elle donnait son accord à la reprise des transports, cette reprise devant s'effectuer site par site, après contrôle par les services de l'Autorité de sûreté et de l'OPRI du respect des dispositions présentées par EDF.
La reprise des premières évacuations de combustibles usés et les inspections effectuées de juillet à décembre 1998 ont montré que les mesures pratiques prises par EDF sont globalement satisfaisantes mais qu'une analyse des écarts constatés était nécessaire. Sur un total de 68 convois, 8 ont en effet présenté une contamination de surface supérieure à la limite réglementaire, allant de 9 à 716 Bq/CM2~ sur des parties non accessibles aux travailleurs et au public.
Au plan européen, un groupe de travail regroupant les Autorités compétentes d'Allemagne, de France, de Grande-Bretagne et de Suisse s'est réuni au second semestre 1998 à cinq reprises pour élaborer un rapport sur les contaminations de surface apparues sur les convois de combustibles irradiés dans ces pays, les causes des contaminations, ainsi que les mesures préventives à prendre. Ce rapport daté du 24 octobre 1998 couvre les transports issus de France, d'Allemagne et de Suisse à destination de l'usine COGEMA de La Hague et les transports issus de Grande-Bretagne, d'Allemagne et de Suisse à destination de l'usine BNFL de Sellafield.
A la fin de l'année 1998, plusieurs actions sont en cours en France dans ce domaine: bilan de la propreté radiologique des sites EDF, suivi de l'exposition externe aux rayonnements ionisants des agents de la SNCF, application de l'échelle INES aux incidents et accidents de transport de matières radioactives et poursuite des inspections de l'Autorité de sûreté sur les différents maillons de la chaîne du transport.
L'information du public : l'application de l'échelle INES au transport
L'échelle internationale des événements nucléaires (INES) a été mise en application au plan international en 1991. Elle est applicable aux événements nucléaires associés à l'industrie nucléaire civile et à ceux survenant pendant le transport des matières radioactives à destination et en provenance de ces installations.
Concernant les événements survenant dans les installations, l'échelle INES a été adoptée en France par l'Autorité de sûreté nucléaire en avril 1994, à la suite d'un examen par le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire (CSSIN), organisme consultatif placé auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
L'intention de l'Autorité de sûreté nucléaire est de l'appliquer au transport des matières radioactives dès que possible, dans des conditions définies à partir des indications fournies dans le manuel d'utilisation de l'échelle établi par l'AIEA, qui seront présentées pour avis au CSSIN. Ce sujet a été évoqué lors de la réunion du CSSIN du 15 décembre; le président du Conseil a décidé la création d'un groupe chargé de l'examen du projet établi par la DSIN, examen illustré notamment au travers de l'application du projet à quelques incidents ou accidents des dernières années. Ce groupe devrait présenter ses travaux au CSSIN au début de l'année 1999.
L'élargissement du champ de l'inspection
L'Autorité de sûreté nucléaire a mis en œuvre une organisation d'inspection impliquant les DRIRE au niveau local, à l'instar de ce qui est pratiqué sur les installations nucléaires de base.
En 1998, les inspections ont eu lieu principalement dans les INB, importants expéditeurs de colis de type B. Dans le cadre d'une mission particulière, le BCCN a réalisé plusieurs visites chez le principal sous-traitant de la société Transnucléaire : la société Robatel, qui fabrique le nouvel emballage de transport appelé TNMTR, afin de contrôler les conditions de sa fabrication et l'organisation du système qualité de cet industriel.
Pour l'année 1999, les inspections devraient être étendues à d'autres domaines d'activités, mais également à d'autres types de colis, tels que les colis industriels et les colis de type A, qui constituent la part prépondérante des transports de matières radioactives en France.
Enfin, une bonne articulation est recherchée, sur un plan réglementaire et pratique, avec les autres Autorités de contrôle chargées notamment de l'inspection des moyens de transport, de l'inspection du travail dans le secteur du transport ou de la protection des matières nucléaires. Ces Autorités peuvent être amenées à interdire un transport après constatation de non-conformités à la réglementation.