ARRÉTÉ DU 1er JUILLET 1991
fixant la composition du dossier de demande d'agrément
d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances
sur la concentration des constituants des compositions
pyrotechniques des artifices de divertissement
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(J.O. du 18.08.91)
(modifié par arrêté du 02.02.94 paru au J.O. du 12.03.94)
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Le Ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 90-897 du ler octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, et notamment ses articles 4, 5, 6, 12 et 13,

Arrête :

Art. 1 er.

Les indications qui doivent figurer dans la fiche technique comprise dans le dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les autres indications devant figurer dans ce dossier sont définies dans l'annexe I au présent arrêté.

Art. 2.

Les tolérances maximales admissibles sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques utilisées dans les artifices de divertissement sont fixées aux valeurs indiquées en annexe II au présent arrêté.

Le Directeur de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Ministre et par délégation,
Le Directeur de l'Action Régionale et
de la Petite et Moyenne Industrie,
M. GÉRENTE

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INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE TECHNIQUE
COMPRISE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
D'UN MODELE D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE
ET AUTRES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS CE DOSSIER
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(Lorsque certaines de ces indications ont déjà été fournies lors d'une demande d'agrément récente,
il suffit de rappeler les références de cette demande.)

Raison sociale du demandeur de l'agrément avec adresse postale complète et numéros de téléphone, télécopie et télex (siège social et usine concernée).

Nom du fabricant (s'il est différent du demandeur) avec les mêmes éléments.

Possession d'éléments suffisants de définition de l'artifice (lorsque le demandeur n'est pas le fabricant) - Existence de dossiers de définition de l'artifice (lorsque le demandeur est le fabricant).

Moyens d'assurance de la qualité, laboratoires capables d'effectuer les examens de conformité (CF § 5, 7 et 8 ci-après) appartenant au demandeur, ou avec lesquels il a passé des accords non précaires.

Désignation générique, (compatible autant que possible avec la norme européenne en cours d'élaboration) et désignation commerciale attribuée par le demandeur à l'artifice dont l'agrément de modèle est demandé (et, le cas échéant, désignation commerciale de ses variantes).

Préciser en particulier, s'il y a lieu, l'altitude de fonctionnement, la durée du retard initial.

Indication et description de l'effet (lumineux, fumigène, sonore, etc..).

Dimensions extérieures, (calibre, le cas échéant), avec tolérances, de l'artifice élémentaire.

Masse totale et masse de matière active (1) de l'artifice élémentaire.

Mode d'allumage (friction, percussion, flamme, électrique, autre -à préciser-).

Description des pièces d'artifices et des montages sur lesquels l'artifice élémentaire est fixé ou peut être fîxé.

- fonction (allumage, charge propulsive, d'éclatement, d'effet, retard,... ) ;
- dimensions approximatives ,
- matériaux inertes (1) utilisés ;
-masse de matière active avec tolérance sur cette masse ;
-composition chimique de la matière active avec pourcentages des constituants et tolérances ;
- état de la matière active (pulvérulent, comprimé,..) ;

(1) Par matière active, on entend ici toute composition pyrotechnique ; les matériaux qualifiés d'inertes sont les autres matières constitutives de l'artifice.

En particulier :

- constitution, longueur et fabricant de la mèche (éventuellement).

Joindre un modèle (à l'échelle 1).

Joindre un modèle (en langue française) donnant, notamment, les dispositions à prendre pour la mise en oeuvre, les mesures à prendre après le tir, les mesures à prendre en cas d'incident de tir raisonnablement envisageable.

Préciser les zones de danger pour le public, l'utilisateur (cas du fonctionnement normal, cas du fonctionnement anormal raisonnablement envisageable).

Résultats d'examens et épreuves (citer, de façon précise, ces épreuves) déjà effectués, dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen par des organismes ou laboratoires (les citer) offrant les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires.

Eventuellement, autres résultats d'essais (provenances à préciser).

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Tolérances maximales admissibles sur la concentration
des constituants des compositions pyrotechniques utilisées
dans les artifices de divertissement

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A - Artifices de divertissement autres que les amorces pour pistolets d'enfants (y compris les bouchons détonants), les pois fulminants, les pétards à tirette, les ficelles détonantes, les balles détonantes et les party poppers.

B - Amorces pour pistolets d'enfants (y compris bouchons détonants), pois fulminants, pétards à tirette, ficelles détonantes, balles détonantes, party poppers.