• le bit ne relèvera jamais du système d'unités SI parce que le bit n'est qu'une unité de traitement de l'information ne pouvant correspondre à une grandeur physique susceptible d'entrer dans la catégorie de « mesure ». De ce fait, le décret du 3 mars 1961 relatif aux unités de mesure serait totalement inapplicable parce que l'objet de ce décret est étranger aux unités de traitement de l'information.
• le bit ne relève pas du système d'unités SI pour le moment tant que les instances internationales ne se sont pas penchées sur l'étalonnage de cette mesure mais le bit correspondrait à une unité de mesure. Dès lors le bit entrerait dans la catégorie des unités de mesure non légales dont l'usage est prohibé par le décret du 3 Mars 1961.

Vous avez attiré mon attention sur l'emploi des préfixes « kilo » et méga » ce dont je vous sais gré parce que là encore en tant que juriste, je n'aurais jamais pu soupçonner que ces préfixes pouvaient correspondre à autre chose que 1 000 ou un million.

• Est-il possible de conclure que l'emploi du « kilo binaire » (1 024) par les câblo-opérateurs tombe sous le coup du décret du 3 mars 1961 qui régit également les multiples ou sous-multiples décimaux des unités SI même si l'article 8 alinéa 2 de ce décret précise que « les indications exprimées en d'autres unités peuvent être ajoutées à l'indication en unité de mesure légale à condition qu'elles soient exprimées en caractères de dimensions au plus égales à l'indication dans l'unité de mesure légale » ?
• Au demeurant, j'ai pu lire qu'un amendement à la norme CEI 60027-2 sur les symboles littéraux à utiliser en électronique - partie 2 télécommunications et électronique - interdirait d'utiliser les préfixes SI à la place des préfixes binaires. Cependant, à ma connaissance, la légalisation de ces préfixes binaires n'est pas intervenue, peut-être m'a-t-elle échappé ?

En ce qui concerne le comptage de trafic, l'article 12 du décret du 3 Mars 1961 interdit d'utiliser un instrument de mesure qui comporte des inscriptions ou des graduations autres que celles de l'emploi des unités légales et l'article 1er du décret du 6 Mai 1988 impose, en effet, un contrôle des instruments qui mesurent les grandeurs correspondant aux unités SI. Les compteurs utilisés par les câblo-opérateurs sont donc illégaux dans la mesure où le bit pourrait être considéré comme une unité de mesure (bien sûr illégale). Si le bit ne constitue pas une unité de mesure mais une information ou une donnée, seul l'emploi des multiples décimaux des unités SI permet d'interdire l'emploi de ces compteurs.

Depuis le décret du 6 Mai 1988, les différentes catégories d'instrument de mesure sont désormais réglementées par arrêté du Ministre de l'Industrie. Je me suis également référée à l'arrêté du 1er Mars 1990 relatif au contrôle des instruments de mesure. J'ai essayé, en vain, de chercher un arrêté concernant les compteurs d'émissions de données et votre message laisse entendre qu'un tel texte n'existe pas. Est-ce dire que ces compteurs peuvent être utilisés librement pour des transactions censées être légales, sans vérification et être mis sur le marché sans aucun contrôle ?

Quant au consommateur, qui voudrait contester le comptage et par voie de conséquence la facturation, il lui appartient d'apporter la preuve que le compteur ne fonctionne pas correctement en application de la jurisprudence établie à propos des parcmètres. Autrement dit, c'est une preuve impossible à administrer, la vérification ne peut pas avoir lieu faute d'étalon de la mesure, (les parcmètres ou les horodateurs mesurent le temps, unité légale), ce qui n'est pas le cas de ces compteurs. Que compter ? Qui est compétent pour la chaîne d'étalonnage du bit ?

Un des câblo-opérateurs fait appel au bureau Véritas, selon ses dires, pour vérifier la fiabilité du compteur, mais que peut attester ce bureau ? Certainement pas la conformité du compteur à un modèle approuvé puisque celui-ci n'existe sans doute pas. Quant à la fiabilité du compteur, puisque celui-ci n'utilise pas une unité de mesure référencée en étalon légal, par rapport à quels critères peut-il être fiable ?

En résumé, pourriez-vous m'indiquer dans le cadre des projets internationaux où sera déposé l'étalon du bit, qui gèrera la chaîne d'étalonnage et qui sera chargé de faire les approbations modèles de l'instrumentation associées à cette chaîne d'étalonnage. Pourriez-vous m'indiquer si des travaux en métrologie légale sont en cours dans ce domaine ?

Le système international d'unités (anciennement nommé système métrique puis à présent système S.I.) définit les unités de mesure des grandeurs physiques (longueurs, masses, temps, etc.). Pour chaque grandeur, une définition de l'unité de mesure est donnée (durée d'une transition atomique, masse d'un étalon international unique, etc.), et on peut ainsi assurer que la mesure des grandeurs physiques est effectuée sur les mêmes bases dans tous les pays et en tout lieu. Le système d'unités définit également quels sont les multiples autorisés des unités de base et les préfixes (kilo- , méga- , milli- , etc.) qui doivent être utilisés avec les noms d'unités.

Les textes réglementaires des différents pays rendent obligatoire ce système d'unités. C'est le cas en Europe, où en application de Directives européennes, les unités S.I. sont obligatoires pour exprimer les grandeurs physiques.

Deux domaines sont hors du champ de ces réglementations : les unités monétaires, qui ne relèvent pas de la physique, et les nombres purs, qui ne représentent pas des grandeurs physiques. De ce fait, ces réglementations ne couvrent pas le Franc ou l'Euro, ni les façons d'exprimer un nombre d'informations élémentaires (bits) ou de produits. A l'évidence il n'est pas nécessaire de réglementer ce que signifie une douzaine d'oeufs. Le Code de la Consommation permet de réprimer les éventuels abus sur le nombre d'articles inclus dans un emballage, mais ne définissent pas la signification de ce nombre. Qui plus est, il n'existe pas de réglementation précisant que les préfixes kilo- ou méga- , hors du champ d'application des unités de mesure de grandeurs physiques, signifient 1 000 ou 1 000 000. L'utilisation en informatique, du préfixe kilo- pour 1 024 et du préfixe méga pour 1 024 x 1 024 n'est donc pas interdite, même si elle peut prêter à des erreurs.

Le développement des technologies de l'information pose à présent ces questions sous un nouveau jour : les capacités des mémoires d'ordinateurs sont exprimées en octets, méga-octets et giga-octets, les volumes de données transmises sont exprimés dans ces mêmes "unités", et tout ceci sert de base à des transactions commerciales. Comme par ailleurs il est exclu de compter un par un les octets appartenant à un message de plusieurs kilo-octets ou méga-octets afin de vérifier leur nombre, il apparaît de nouveaux risques pour le consommateur. Il y a donc un besoin de normalisation, voire de réglementation dans ce domaine.

La Conférence Générale des Poids et Mesures (voir le site internet du Bureau International des Poids et Mesures, http://www.bipm.fr/) a soulevé cette question voici quelques années et avait envisagé de recommander aux Etats d'interdire l'utilisation des préfixes kilo- et méga- pour d'autres facteurs que 1 000 et 1 000 000. Toutefois ceci n'a pas abouti.

Il n'est pas exclu que dans l'avenir l'Etat décide de réglementer ces questions, mais la décision n'en a pas été prise pour l'instant. Une telle décision ne sera prise que si les consommateurs et les usagers expriment avec force leur besoin de réglementation dans ce domaine auprès du ministre chargé de la consommation. Encore faudra-t-il ensuite adopter un texte de nature législative pour réglementer ces aspects, car les bases législatives des réglementations sur les unités de mesure ne permettent pas de réglementer ces aspects par décret.

Quant à l'assurance que peut donner le Bureau Veritas sur la fiabilité des comptages de données par les opérateurs d'internet, elle vaut ce que vaut la confiance que l'on apporte au Bureau Veritas. Cet organisme est un organisme connu dans nombre de domaines techniques traditionnels, et il présente l'avantage d'être reconnu comme impartial dans les expertises, sa compétence et son impartialité étant officiellement reconnues dans certains domaines par des accréditations (voir site internet du COFRAC, http://www.cofrac.fr/). Toutefois la compétence et l'impartialité du Bureau Veritas dans le présent domaine ne sont à ma connaissance pas évaluées officiellement.

Concernant la sécurité des systèmes d'information, un organisme officiel est chargé de certifier de tels systèmes, à la demande des concepteurs de systèmes informatiques et pour apporter confiance aux acheteurs et utilisateurs des systèmes informatiques (par exemple cartes bancaires). Cet organisme est le Service Central de la Sécurité des Systèmes Informatiques (SCSSI, adresse internet http://www.scssi.gouv.fr/). Le SCSSI travaille en relation étroite avec le COFRAC, et fait en outre l'objet de reconnaissances mutuelles au niveau européen. Il me semble donc que si un organisme devait certifier la fiabilité des comptages des fournisseurs d'accès internet, le SCSSI serait l'organisme le plus légitime.