(Last updated : Mon, 19 May 1997)
[ industrie | cgm ]
[ textes | réf ]

Conseil Général des Mines - Textes sur le transport des canalisations

Circulaire du 25 février 1986

Paris, le 25 février 1986

Le Chef du Service des Appareils à Pression et du Gaz

à

Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Industrie et de la Recherche

OBJET : Canalisations de transport de gaz combustible - Travaux à proximité

A la suite de graves accidents survenus durant le second trimestre 1985, j'ai demandé au Directeur de la Production et du Transport d'améliorer les conditions dans lesquelles sont suivies par ses services les déclarations d'intention de travaux.

Plusieurs accidents mortels sont en effet intervenus à la suite d'agression par engin de travaux publics alors même que des déclarations avaient été faites. Ceci a été confirmé par les statistiques qui m'ont été adressées le 22 novembre 1985 par Gaz de France, d'où il ressort que près d'une agression sur deux avait pourtant été précédée d'une déclaration (cf pièces jointes n° 1 et 2).

J'avais donc regretté l'absence de directive nationale précisant les procédures à respecter par les unités régionales, en demandant que cette lacune soit corrigée.

Le Directeur de la Production et du Transport vient de me faire parvenir une note du 31 janvier 1986 intitulée "Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux", et destinée aux unités régionales (pièce jointe n 3).

Ce document vise le triple objectif suivant : inciter localement les entreprises à déclarer leurs travaux, assurer un traitement adéquat des déclaration reçues, et enfin veiller à la protection effective des canalisations pendant les travaux.

Vous noterez que la note en cause cite à deux reprises les Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche, dans des propositions qui n'appellent pas de remarques de ma part, il s'agit :

Il eût été utile qu'il soit également rappelé dans cette note (cf § 4 :.... incidents), que votre information est obligatoire en cas d'incidents ou d'accidents graves, en application des dispositions de l'article 45 de l'arrêté du 11 mai 1970. Vous pourrez opportunément effectuer ce rappel en demandant aux groupes gaziers concernés dans votre région les conditions dans lesquelles ils ont mis en oeuvre la directive du 31 janvier 1986 de la Direction de la Production et du Transport.

Vous voudrez bien m'en faire rapport, avec toutes observations utiles sur ce problème, y compris le cas échéant, sur les statistiques d'accident jointes et les modalités de surveillance signalées. Il me serait également utile de connaître toute actions particulières engagées par votre direction dans ce domaine.

L'Ingénieur des Mines

R. GUILLET

P.J. :

Nota : En vue de mettre fin à certains errements encore constatés, je vous demande de noter que tous les rapports relatifs à la sécurité du gaz doivent être adressés à la Direction de la Qualité et de la Sécurité Industrielles (service des appareils à pression et du gaz).


DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE

DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLES

Paris, le (PROJET)

COMPTE RENDU DE LA REUNION AVEC LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE GAZ DE FRANCE LE 14 OCTOBRE 1985

Participants :